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La Cour de cassation a rappelé, jeudi 6 octobre, qu'un vendeur se doit de communiquer au client les informations relatives aux caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'applications. Cette décision, rendue dans une affaire opposant l'UFC-Que Choisir à Darty, intervient alors que le projet de loi consommation est actuellement en lecture à l'Assemblée nationale et que la problématique de la vente liée y est débattue.L'UFC reprochait à Darty un défaut d'information du consommateur sur le tarif et la licence Windows du système d'exploitation, intég... (...) Voir l'article complet
#1 Le 10 Octobre 2011 à 10h55
- telecoms
- Invité
Vente liée PC/logiciels : un jugement met à mal la pratique
le blog telecoms http://telecoms.zeblog.com/: "vente liée PC/logiciel condamnée : est-ce applicable aux box operateurs et iPbx de SFR, Bouygues Telecom ou Orange; qu'en disent la Ficome et SFR ?",
c'est ce que cet article du 07/10/2011 nous apprend sur le site distributique,
pour la Ficome ou ceux qui chez SFR font mine d'avoir oublié (...), toujours pas de réponse à cet article du 9/02/2010 sur le sujet ?; le voici à nouveau :
le blog telecoms interpelle la Ficome et SFR neuf cegetel sur "l'offre quadruple play" : "vente liée" ou pas ?,...
http://www.zeblog.com/admin-telecoms-574250
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